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Amendement N° 477 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 20 20 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
correspondance
insérer les mots :
, les données de connexion
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.
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