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Amendement N° 20 2ème rectif. (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 477 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré, Laménie, Lefèvre, Mmes Duchêne, Gruny, MM. Pellevat, Gremillet, Charon, Houel, Mme Deroche, M. Husson.
Alinéa 6, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
correspondance
insérer les mots :
, les données de connexion
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.
Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.
A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.
Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne ».
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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