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Amendement N° 479 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 2 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement illustre le phénomène de capture du régulateur. En effet, le rapporteur rappelle que les limitations posées en 2010 avaient pour objet de protéger les consommateurs joueurs, il n’est concevable que l’argument de fragilité des plateformes de jeux en ligne, poker en particulier prime sur préoccupation de santé et d’ordre public.
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