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Amendement N° 489 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Exposé Sommaire :
Compte tenu des risques d’interprétation de : « pour le public », il est proposé d’imposer la publication de données, qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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