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Amendement N° 160 3ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 489 489 )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie, A. Marc.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
En effet, l’article 4 du présent projet de loi prévoit une diffusion de tous les contenus des bases de données des administrations.
Aussi, il convient de circonscrire cette obligation aux seules données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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