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Amendement N° 535 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données personnelles en associant la CNIL aux procédés rendant impossible l’identification des personnes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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