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Amendement N° 542 2ème rectif. (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
( amendement identique : 673 )
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Laborde, MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 33 quater
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La désignation d’un correspondant est obligatoire pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises traitant des données à caractère personnel de manière régulière et à une échelle importante, et dans les entreprises de plus de 250 salariés obligatoire. En plus d'assurer un traitement conforme des données personnelles, il s'agit d'anticiper l'entrée en vigueur du projet de règlement européen « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », et permettre aux organismes concernés s'y préparer.
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