Amendement N° 548 rectifié (Non soutenu)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol 
Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Raymond Vall 

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent indiquer si le bénéficiaire du contrat est mineur. Les règles inhérentes à la protection des mineurs s’appliquent. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement entendent faciliter l'identification des utilisateurs de moyens de communication mineurs par les professionnels du secteurs, afin de mieux les protéger. Il s'agit plus particulièrement de distinguer le souscripteur, qui est souvent le représentant légal du mineur, du bénéficiaire du contrat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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