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Amendement N° 554 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Husson, Pellevat, de Nicolay, Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Duranton, MM. Lefèvre, Rapin, Laménie, Mme Deroche.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-2 est complétée par les mots : « dont les conditions d’authentification des utilisateurs de données » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à conforter la possibilité de mettre en œuvre un procédé d’authentification des utilisateurs au titre des conditions de réutilisation des informations publiques définies par les licences de réutilisation.
Cette mesure apparait nécessaire en vue de permettre aux administrations de s’assurer que la réutilisation de leurs données n’est pas contraire à la préservation de l’intérêt général et à l’objectif d’un développement économique équilibré au niveau national et territorial associé à l’Open Data.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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