Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 561 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 avril 2016 par : MM. Husson, Pellevat, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, MM. Lefèvre, Laménie.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
Cette stratégie
insérés les mots :
, qui fait l’objet d’un débat préalable en conférence territoriale de l’action publique,
Exposé Sommaire :
L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), dont l’objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, peuvent contenir une « stratégie de développement des usages et services numériques ».
Si les SDTAN sont légitimes à intervenir sur le développement des infrastructures, ils ne le sont pas pour définir une stratégie de développement des usages et des services, stratégie qui peut relever de catégories de collectivités différentes, parmi lesquels les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en articulation avec leur diversité de compétences au service d’un projet de territoire.
Si le SDTAN souhaite intégrer un volet « services et usages », il importe que ce volet soit coproduit avec l’ensemble des collectivités et des groupements concernés, et qu’il fasse l’objet d’un débat préalable en conférence territoriale de l’action publique (CTAP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.