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Amendement N° 625 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
agences d’urbanisme mentionnées au code de l’urbanisme, à l’établissement public visé au titre IX
par les mots :
agences d’urbanisme mentionnées à l’article L. 132-6 du même code, à l’établissement public mentionné à l’article 44
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J du même livre, les mots : « du onzième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle (I) et de coordination (II).
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