Amendement N° 626 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 9

Supprimer les mots :

du présent article

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion