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Amendement N° 626 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 26 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Texte de la commission N° 535 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique

Article 22

Alinéa 9

Supprimer les mots :

du présent article

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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