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Amendement N° 637 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision inutile: le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d'application de la loi.
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