Amendement N° 637 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Suppression d'une précision inutile: le Gouvernement est toujours compétent pour définir par décret les modalités d'application de la loi.

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