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Amendement N° 645 (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéas 1, 2 et 9
Remplacer la référence :
L. 35-7
par la référence :
L. 35-8
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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