Amendement N° 645 (Tombe)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéas 1, 2 et 9

Remplacer la référence :

L. 35-7

par la référence :

L. 35-8

Exposé Sommaire :

Rectification d'une erreur matérielle.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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