Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
par les mots :
L'autorité
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
commission
Harmonisation rédactionnelle.
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