Amendement N° 648 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.

Photo de Christophe-André Frassa 

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique

par les mots :

Les fournisseurs de services de communication au public en ligne

Exposé Sommaire :

Coordination rédactionnelle.

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