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Amendement N° 652 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après les mots :
conditions prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'entrée en vigueur du code des relations entre le public et l'administration.
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