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Sous-Amendement N° 667 à l'amendement N° 223 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Garriaud-Maylam.
Amendement 223 rect.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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