Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 29 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 99 99 142 386 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Bouchet, Charon, Mme Deromedi, MM. Houel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Cayeux.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
publication et de contrôle des avis mis en ligne
par les mots :
collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes.
Les plates-formes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur volonté d’offrir de réelles informations fiables aux utilisateurs.
Il est ainsi proposé de préciser l’exigence d’une conformité des avis en ligne avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » sécurisant la collecte, le traitement et la publication des avis de consommateurs en ligne et permettant ainsi de renforcer la confiance des utilisateurs dans la qualité des avis et de protéger les professionnels des « faux avis ».
La norme NF Z74-501 a été élaborée avec tous types d’acteurs, du monde entier. Elle prévoit en particulier que l’auteur de l’avis doit être identifiable et contactable (joignable), qu’aucun avis de consommateurs ne doit être acheté, que les motifs de rejet doivent être indiqués dans les conditions générales d’utilisation du site, que la modération doit faire l’objet d’un délai de traitement court et être « a priori », que les avis doivent apparaître de manière chronologique ou encore que tous les avis doivent être affichés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.