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Amendement N° 93 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 26 avril 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 207 )
Déposé le 20 avril 2016 par : Mme Bouchoux.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si possible,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction.
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