Amendement N° 94 (Retiré)

Cet amendement vise à lever un obstacle disproportionné à l’obligation de diffusion des documents administratifs. Cette obligation est encadrée par de nombreuses restrictions au rang desquelles figure déjà la protection du secret en matière commerciale et industrielle qui a été lui-même précisé par le présent texte (secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles). Les garanties apportées par la loi « Cada » ont ainsi été largement complétées et sont donc suffisantes pour rassurer les organismes assurant des missions de service public industriel et commercial.