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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 621-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 465-3-6, » ;
2° L’article L. 621-15-1 est abrogé ;
3° À l’article L. 621-17-3, les mots : « conformément aux articles L. 621-15-1 et » sont remplacés par les mots : « en application de l'article » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-17-6, les références : « L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 » sont remplacés par les références : « L. 621-17-3 et L. 621-20-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 1er.
Il s’agit, en particulier, de préciser que l’Autorité des marchés financiers, pour l’exercice de ses pouvoirs d’enquête et de sanction, ne peut notifier des griefs pour des faits susceptibles de constituer des abus de marché que dans le cadre de la nouvelle procédure d’aiguillage prévue par la proposition de loi.
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