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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur l’ensemble du territoire de la République
par les mots :
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
B. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Avant les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle concernant l’application outre-mer.
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