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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 24 mai 2016 par : M. D. Laurent, rapporteur.
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331-7 et au 1° de l’article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation."
Exposé Sommaire :
L'article 8 prévoit le rétablissement de la participation pour voiries et réseaux (PVR) dans son régime antérieur au 1er janvier 2015. Il omet cependant de prévoir, à l'instar de ce qui existait auparavant, la possibilité d'exempter de PVR, lorsque la décision a été prise de l'instituer dans la commune, les opérations de construction de logements sociaux.
Cette mesure de souplesse, favorable à la construction de ces logements, doit donc être rétablie. C'est l'objet de cet amendement.
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