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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 24 mai 2016 par : M. D. Laurent, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 2° Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les modifications apportées aux articles 6 et 8.
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