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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 24 mai 2016 par : M. D. Laurent, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le gage financier prévu pour la recevabilité de la proposition de loi.
Les dispositions de ce texte ne créent pas de charge nouvelle ni n'entraîne une perte de recettes pour l'Etat ou les collectivités territoriales.
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