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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 24 mai 2016 par : M. D. Laurent, rapporteur.
Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la notion de commune de faible densité démographique, issue de l'amendement présenté à l'article 6.
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