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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 24 mai 2016 par : M. D. Laurent, rapporteur.
Alinéa 6
I. Dans la deuxième phrase, remplacer les mots:
quatre-vingts mètres
par les mots:
cent cinquante mètres
II. Supprimer la troisième phrase.
III. Dans la quatrième phrase, supprimer le mot :
également
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre actuel de la PVR, afin de permettre de répartir la participation entre les propriétaires de terrains bénéficiant de la desserte et qui seraient situés jusqu'à 150 mètres de la voie (et non plus 80 mètres comme proposé par le texte initial de la proposition de loi).
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