Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 10 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéa 2, au début de cet alinéa
Supprimer les mots :
Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale,
B. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VIII bis. – Sans préjudice de l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines prévues à la présente section s’éteint, à l’issue des procédures prévues aux II à IV du présent article, par la notification des griefs par l’Autorité des marchés financiers pour les mêmes faits et à l’égard de la même personne en application de l’article L. 621-15 du présent code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une clarification ponctuelle au texte adopté par la commission pour la nouvelle procédure d’aiguillage entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers en vue de la poursuite des abus de marché.
Il s’agit de prévoir que la notification des griefs par l’Autorité des marchés financiers, non seulement fait obstacle à l’engagement de l’action publique, comme le texte le prévoit, mais a également pour effet définitif d’éteindre l’action publique, afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.