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Amendement N° 117 (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 18 18 62 )
Déposé le 9 mai 2016 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 78
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
1 %
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ressource génétique.
Cette disposition est disproportionnée par rapport aux avantages réellement procurés par la ressource car elle ne tient pas compte des efforts de recherche et de développement consentis par l’utilisateur, ainsi que des frais de production.
Le présent amendement vise à ramener ce pourcentage à 1 %, conformément a ce qui avait été adopté en première lecture au Sénat.
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