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Amendement N° 141 rectifié (Retiré avant séance)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Vall.
Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, prévues au présent chapitre, constitue des garanties financières destinées à assurer leur réalisation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour les personnes soumises à l'obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation, la constitution de garanties financières.
Cela est d'autant plus nécessaire que l'exigence d'un agrément des opérateurs de compensation a été supprimée par la commission du développement durable.
Cet amendement comporte également des modifications rédactionnelles.
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