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Amendement N° 162 rectifié (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 10 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut allouer
par le mot :
alloue
Exposé Sommaire :
On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constaté l’impossibilité, le juge ne peut pas ne rien faire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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