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Amendement N° 163 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 10 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues à l’article L. 110-1 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Une hiérarchie a été établie puisque la réparation vise d'abord à supprimer, réduire et en dernier alternative compenser le dommage. Ce triptique a été introduit à l'article 2 du texte, aussi le renvoi aux conditions de l'article L110-1 du code de l'environnement est-il cohérent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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