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Amendement N° 166 rectifié (Rejeté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 11 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 283 )
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau, Roche, Mme Billon, M. Capo-Canellas.
Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Exposé Sommaire :
L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes. Il ne convient pas de surajouter une autorité de tutelle à l’exercice de ces pouvoirs de police et de cette mission, sans remettre en cause la légitimité de l’AFB.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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