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Amendement N° 170 rectifié (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Cadic, Gabouty, Roche, Médevielle, Delcros, Guerriau.
Texte de la commission N° 578 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Rédiger ainsi cet article :
I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1erseptembre 2018.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution suivantes à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques alternatifs aux produits mentionnés au premier alinéa, adaptés à chaque usage ;
« 2° Les pratiques culturales durables permettant de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques, qu'il s'agisse de solutions de substitution biologiques ou physiques ou de pratiques agronomiques qu'il est souhaitable de développer à long terme, telles que la rotation des cultures ou la plantation de cultures pièges. »
II. - L'arrêté prévu à l'article L. 253-1-1 du code de l'environnement est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en posant, à compter du 1er septembre 2018 un principe général d’interdiction. Cette rédaction permet de tenir compte du dernier avis de l’ANSES qui préconise une retsriction d'usage des semences enrobées et l'usage de produits de substitution. Dans la perspective d'une interdiction des produits néonicotinoïdes, un arrêté conjoint des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la snaté devra définir les solutions de substitution à l'utilisation de ces produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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