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Amendement N° 173 3ème rectif. (Retiré)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 mai 2016 par : MM. de Nicolay, Chaize, Mme Cayeux, MM. Cardoux, de Raincourt, Doligé, Charon, Mouiller, Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Milon, Vogel, Mme Deroche, MM. Chasseing, Houel, J.P. Fournier, Mme Hummel, MM. Husson, Kennel, P. Leroy, Houpert.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »
Exposé Sommaire :
La réforme du code de l'urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements de PLU en deux articles, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19), ou pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23).
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres prévu par l'article L. 421-4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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