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Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 mai 2016 par : MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle, Roche, Tandonnet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l’exclusion des armes et véhicules, ayant servi à la commission d’une infraction. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement, une phrase complétant l’alinéa 3 de l’article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développementdes Fédérations Départementales des Chasseurs de procéder à la saisie matérielle d’objets ayant permis la commission de l’infraction.
Il ne serait pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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