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Amendement N° 85 (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Discuté en séance le 11 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2016 par : M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mmes Tocqueville, Claireaux, MM. Lalande, Courteau, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :
II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), dont la procédure est prévue par l’article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’optimiser la prise en compte de la biodiversité dans ce document de planification régionale.
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