Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Ce périmètre s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui. L’architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre dont la surface est inférieure ou supérieure à cinq cents mètres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le régime d’abords modulables, au profit d’un périmètre automatique de 500 mètres, auquel l’ABF peut proposer une dérogation. Il s’agit ici de garder la souplesse du dispositif actuel, tout en faisant de la dérogation une exception et non un principe, dans un but de préservation du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.