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Amendement N° 103 (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
peut mettre en demeure
par les mots :
met en demeure
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à automatiser la mise en demeure par l’autorité administrative de remettre en l’état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.
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