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Amendement N° 110 (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 127
Remplacer le mot :
donné
par le mot :
refusé
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrimoine, de préciser que l’accord donné doit être exprès.
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