Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 112 (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 138
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
II. – Alinéa 139
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La généralisation des plans de sauvegarde et de mise en valeur rend inutile l’existence des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.