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Amendement N° 115 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par les mots :
demande
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble des sites patrimoniaux remarquables, et sur l’ensemble du territoire de ces derniers.
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