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Amendement N° 154 rectifié (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
...) La seconde phrase est supprimée ;
...) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.
« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive et, à ce titre :
« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique ;
« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;
« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;
« 4° Est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d’une régulation du service public de l’archéologie préventive par l’Etat et à lui confier la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s’agit d’apporter des garanties pour permettre d'assurer une politique publique de l’archéologie préventive de qualité.
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