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Amendement N° 200 rectifié (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2016 par : M. Vasselle.
Alinéa 100
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Exposé Sommaire :
Il est important que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens.
Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales a été renforcé par le projet de loi, il ne semble pas opportun de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales
Celles-ci pourront se constituer à l’initiative des acteurs locaux, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation par la loi.
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