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Sous-Amendement N° 228 à l'amendement N° 214 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 24 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
Amendement n° 214, alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision
par les mots :
d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur
2° Remplacer les mots :
ce distributeur
par les mots :
son distributeur
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR.
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