Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 23 (Adopté)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 mai 2016 par : Mme Monier.

Photo de Marie-Pierre Monier 

Texte de la commission N° 589 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 24

Alinéa 111, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut s’accompagner

par les mots :

s’accompagne

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes, en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du PVAP.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org