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Amendement N° 24 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2016 par : Mme S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de compléter l’article 1er bis en reprenant un amendement qui avait reçu l’aval du Gouvernement et avait la sagesse du Sénat en première lecture. Concrètement, ce dernier vise à conférer une portée véritablement normative aux libertés de création et de diffusion artistiques en prévoyant une sanction analogue à celle qui est prévue en cas d’entrave à la liberté d’expression ou d’association.
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