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Amendement N° 56 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à porter obligation aux opérateurs agréés pour fouilles de remettre un bilan annuel à l’État
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