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Amendement N° 87 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 160 )
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’un manque de motivation imposée à ce dernier pour faire respecter la loi, est un risque majeur pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposition qui ne peut conduire rapidement qu’à une généralisation des dérogations, devenant non plus l’exception mais le principe, faute d’encadrement et de contrôle.
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